Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre EXTHA SUD OUEST et ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits de protection passive incendie réalisées par EXTHA SUD OUEST (SAS au capital de 181 704 €, SIREN 444 555 551, RCS Pontoise, siège social : 3 Rue Magnier Bédu, 95410 Groslay), ci-après désignée « EXTHA ».

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit préalable d'EXTHA.

2. Produits

EXTHA commercialise une gamme de produits de protection passive incendie comprenant notamment :

Plaques EXTHAMAT® (encoffrement et protection coupe-feu)
Gaines staff et conduits de ventilation coupe-feu
Conduits de désenfumage certifiés
Trappes coupe-feu (EI 30 à EI 120)
Colles, plâtres et accessoires de pose coupe-feu

Les produits EXTHA sont destinés exclusivement aux professionnels du bâtiment (vente BtoB uniquement). EXTHA se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un particulier.

Les caractéristiques techniques des produits sont précisées dans les fiches techniques disponibles sur demande. EXTHA se réserve le droit de modifier ses produits à tout moment, sous réserve que les modifications n'affectent pas les performances certifiées.

3. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs sont établis sur devis, en fonction des quantités, des spécifications techniques et des conditions de livraison propres à chaque commande. Aucun tarif public n'est opposable sans émission d'un devis signé.

Un devis établi par EXTHA est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le document.

EXTHA se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation significative des coûts de matières premières, d'énergie ou de transport, avec information préalable du client.

4. Commandes

Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite de la part du client (bon de commande signé, email de confirmation ou acceptation du devis). Une commande verbale ne saurait engager EXTHA.

EXTHA se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige en cours, de dépassement d'encours autorisé, ou d'impossibilité technique de satisfaire la demande dans les délais requis.

Toute modification de commande après acceptation doit être convenue par écrit entre les parties. Des frais supplémentaires pourront être appliqués en cas de modification affectant la production ou la logistique.

5. Livraison

EXTHA assure la livraison sur l'ensemble du territoire métropolitain français. Les délais de livraison sont précisés sur chaque devis et courent à compter de la réception du bon de commande et, le cas échéant, du paiement de l'acompte convenu.

Les conditions de livraison (DDP — Rendu Droits Acquittés ou EXW — Départ usine) sont définies d'un commun accord lors de l'établissement du devis. En l'absence de mention contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur à partir du départ de l'usine de fabrication (Espagne).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni annulation de commande, sauf accord contractuel spécifique.

6. Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières négociées et mentionnées sur le devis ou la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est applicable, sauf mention expresse contraire sur la facture.

EXTHA se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours en cas de non-paiement d'une facture échue.

7. Garanties

Les produits EXTHA sont conformes aux normes européennes en vigueur, notamment :

EN 1366-1 — Essais de résistance au feu pour les installations de service : conduits
EN 1366-8 — Conduits de désenfumage
EN 1634-1 — Essais de résistance au feu des portrillons et trappes

EXTHA garantit ses produits au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise mise en œuvre, d'une utilisation non conforme aux prescriptions techniques, d'une modification apportée au produit par le client, ou d'une cause extérieure (choc, humidité, etc.).

8. Réclamations

Toute réclamation relative à la livraison (produits manquants, endommagés ou non conformes) doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise, par email à l'adresse contact@extha.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

Passé ce délai, aucune réclamation relative à la livraison ne sera acceptée. La réception sans réserve des marchandises vaut acceptation de leur état.

En cas de réclamation acceptée, EXTHA pourra, à son choix, procéder au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s'applique même en référé.